Article 1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur (ou internaute) est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.pouletvoyageur.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
LE POULET VOYAGEUR et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. LE POULET VOYAGEUR se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le client final (ou internaute) est exclusivement un particulier et déclare acheter les produits à des fins personnelles. Il ne peut être en aucun cas d’une société, une entreprise ou une toute autre entité agissant à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Ainsi, dans ce cadre précis, LE POULET VOYAGEUR se réserve le droit de refuser une commande, sous réserve de l’acceptation des conditions générales de vente à destination des professionnelles par le client.
Article 2 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE POULET VOYAGEUR à l’acheteur, à partir du site internet www.pouletvoyageur.com.
Les présentes conditions concernent des achats effectués par les internautes. Pour toute livraison hors de France, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LE POULET VOYAGEUR. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. LE POULET VOYAGEUR conseille à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de des autorités locales.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil tel que modifié par l’ ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2.
Article 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’acheteur déclare avoir pris connaissance, de manière claire et compréhensible, des informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, le délai dans lequel LE POULET VOYAGEUR procède à la livraison du produit, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité de LE POULET VOYAGEUR , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
LE POULET VOYAGEUR a communiqué à l’acheteur les informations suivantes :
– sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par LE POULET VOYAGEUR pour le traitement des réclamations ;
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil ; – la durée du contrat.
Article 4 – LA COMMANDE
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par
LE POULET VOYAGEUR par courrier électronique ;
– et après encaissement par LE POULET VOYAGEUR de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, LE POULET VOYAGEUR se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter LE POULET VOYAGEUR .
Article 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
LE POULET VOYAGEUR fournit à l’acheteur après paiement la confirmation de la commande, confirmant engagement exprès des parties.
Article 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de LE POULET VOYAGEUR et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – PRIX
LE POULET VOYAGEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ces frais sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, et peuvent être offerts en fonction du volume de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le LE POULET VOYAGEUR :
Paiement par carte bancaire :
Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire via un paiement sécurisé dont les données sont cryptées. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L’acheteur garantit à la société LE POULET VOYAGEUR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. LE POULET VOYAGEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
LE POULET VOYAGEUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
LE POULET VOYAGEUR a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courriel à LE POULET VOYAGEUR une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par LE POULET VOYAGEUR des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LE POULET VOYAGEUR.
Article 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
A noter que les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d’un retard inhabituel, LE POULET VOYAGEUR s’engage à avertir l’acheteur par e-mail.
LE POULET VOYAGEUR se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de port n’étant facturés qu’une seule fois.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à LE POULET VOYAGEUR d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si LE POULET VOYAGEUR s’est exécuté entretemps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, LE POULET VOYAGEUR est tenue de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, – de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
LE POULET VOYAGEUR ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.pouletvoyageur.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.pouletvoyageur.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes aux consommateurs. Par conséquent la S.A.S CAN se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 200 articles identiques.
Article 12 – MODALITES DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à LE POULET VOYAGEUR à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue lors de sa commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à LE POULET VOYAGEUR .
Si les produits nécessitent d’être renvoyés LE POULET VOYAGEUR , le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – ERREURS DE LIVRAISON
L’acheteur devra formuler auprès de LE POULET VOYAGEUR le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE POULET VOYAGEUR de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à LE POULET VOYAGEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
4C Route de Quittebeuf 27110 Bérengeville-la-Campagne
Les frais de retour sont à la charge de LE POULET VOYAGEUR
Article 14 – TRANSFERT DES RISQUES
Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 15 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LE POULET VOYAGEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
L’acheteur doit être majeur. La revente à un mineur ne peut être effectuée que sous réserve du consentement du titulaire de l’autorité parentale.
Les produits commercialisés par LE POULET VOYAGEUR sont fabriqués par LE POULET VOYAGEUR ou par des fermes partenaires.
En tout état de cause, la responsabilité de LE POULET VOYAGEUR ne saurait être recherchée dans les cas suivants :
– absence d’adéquation des produits proposés par LE POULET VOYAGEUR aux besoins de l’acheteur ;
– préjudice subi par l’acheteur du fait d’une mauvaise utilisation des produits proposés par LE POULET VOYAGEUR ;
– absence de vérification par l’acheteur, tout au long de la prise des produits proposés par LE POULET VOYAGEUR , de son état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants du produit.
Enfin la responsabilité de LE POULET VOYAGEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 16– GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS
La société « LE POULET VOYAGEUR » est une marque de la société par actions simplifiée CAN au capital de 2400 €, dont le siège social est sis 4C Route de Quittebeuf 27110 Bérengeville-la-Campagne, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro 927 621 946, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 17– DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, à l’exception des produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, ou des produits descellés par l’acheteur qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 21 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 18– FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 20 – DONNEES PERSONNELLES
Notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles est décrite dans notre page dédiée : Politique de Confidentialité
Article 21 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 24 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 25 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur est invité à prendre contact avec notre service client afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous certaines conditions, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à notre société. Nous nous engageons à recourir aux services d’un médiateur agréé et indépendant, dont les coordonnées pourront être communiquées sur demande auprès de notre service client.
En l’absence d’accord amiable ou de solution trouvée via la médiation, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Le tribunal compétent en cas de litige avec un professionnel est le Tribunal de Commerce d’Évreux, sauf disposition contraire de droit public.
Article 25 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à LE POULET VOYAGEUR pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de la société « LE POULET VOYAGEUR », société par actions simplifiée au capital de 2 400,00 euros, dont le siège social est 4C Route de Quittebeuf 27110 Bérengeville-la-Campagne, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro 927 621 946
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.